Le présent avis de non-responsabilité définit les limites d'engagement de Global Reach Solutions CI (ci-après « la Société ») quant au contenu, à l'exactitude et à l'utilisation des informations publiées sur le site internet globalreachci.com (ci-après « le Site »).
Il est établi conformément au droit de la République de Côte d'Ivoire, notamment la Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité et la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. En accédant au Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du présent avis et en accepte les termes.
01 Portée de cet avis
Le présent avis de non-responsabilité s'applique à l'ensemble du contenu publié sur le Site, y compris :
- les pages descriptives des services et expertises de la Société ;
- les articles, études de cas, publications et tout autre contenu éditorial ;
- les informations de contact, données commerciales et coordonnées publiées ;
- les contenus provenant de sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site.
Il se lit conjointement avec les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité du Site, qui forment ensemble le cadre légal régissant l'utilisation de ce dernier.
02 Finalité du site
Le Site est un site institutionnel à vocation informative et commerciale. Il a pour objet de présenter les activités, expertises, références sectorielles et offres de services de Global Reach Solutions CI, cabinet de conseil en technologies de l'information établi à Abidjan, Côte d'Ivoire.
Les informations publiées sur le Site sont destinées à :
- informer les visiteurs sur les domaines d'intervention de la Société (cybersécurité, infrastructure IT, cloud, transformation digitale, infogérance) ;
- faciliter la prise de contact avec les équipes de Global Reach Solutions CI ;
- présenter les secteurs d'activité dans lesquels la Société intervient en Afrique francophone.
Le Site ne constitue pas une plateforme de commerce électronique, de souscription en ligne à des services, ni un espace de publication ouvert à des tiers.
03 Exactitude et actualité des informations
Global Reach Solutions CI s'efforce de publier des informations exactes, à jour et complètes. Toutefois, la Société ne peut garantir l'exhaustivité, la précision ou l'actualité permanente de l'ensemble des contenus disponibles sur le Site, notamment en raison :
- des évolutions rapides des environnements technologiques et réglementaires décrits ;
- des délais inhérents à la mise à jour des contenus éditoriaux ;
- de possibles erreurs ou omissions involontaires dans la rédaction des contenus.
Les informations publiées sur le Site peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La Société se réserve le droit de corriger, mettre à jour ou supprimer tout contenu à sa seule discrétion.
04 Absence de conseil personnalisé
Le contenu du Site a une finalité exclusivement informative et générale. Il ne constitue en aucun cas :
Conseil IT personnalisé
Les descriptions de services, méthodologies et bonnes pratiques publiées sur le Site sont génériques. Elles ne s'appliquent pas nécessairement à la situation spécifique de votre organisation et ne remplacent pas une mission de conseil formelle.
Conseil juridique ou réglementaire
Les informations relatives aux obligations légales, réglementations sectorielles ou exigences de conformité publiées sur le Site ont une finalité informative. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du droit.
Offre contractuelle ferme
Les descriptions de services, conditions tarifaires indicatives ou références à des prestations passées ne constituent pas une offre contractuelle engageant la Société. Seuls les contrats signés entre les parties créent des obligations juridiques.
Toute décision prise par l'utilisateur sur la base des informations publiées sur le Site relève de sa seule responsabilité. La Société encourage vivement les organisations à prendre contact directement avec ses équipes pour tout besoin d'analyse ou de conseil adapté à leur situation.
05 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit ivoirien en vigueur, Global Reach Solutions CI décline expressément toute responsabilité pour :
- tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l'accès au Site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder ;
- toute inexactitude, erreur ou omission dans les informations ou contenus publiés sur le Site ;
- tout dommage résultant de la prise de décision basée sur les informations publiées sur le Site ;
- tout dommage lié à la consultation ou à l'utilisation de sites tiers accessibles depuis le Site ;
- toute perte de données, interruption d'activité ou perte financière liée à l'utilisation du Site ;
- tout préjudice résultant d'une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ;
- tout dommage causé par des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible transmis via le Site, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.
06 Disponibilité du site
Global Reach Solutions CI met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et stable au Site. Toutefois, la Société ne saurait garantir une disponibilité permanente et sans interruption du Site.
Des interruptions d'accès peuvent survenir notamment en raison de :
- opérations de maintenance technique, mises à jour ou améliorations du Site ;
- défaillances d'infrastructure réseau ou informatique indépendantes de la volonté de la Société ;
- événements constitutifs de force majeure au sens du droit ivoirien (catastrophes naturelles, interruptions de services publics essentiels, conflits, etc.) ;
- actes malveillants ou attaques informatiques de tiers malgré les mesures de protection en place ;
- décisions des autorités compétentes de la République de Côte d'Ivoire.
Global Reach Solutions CI se réserve le droit de suspendre, restreindre ou mettre fin à l'accès au Site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de refonte du contenu, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
07 Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet exploités par des tiers (partenaires institutionnels, organismes de référence, prestataires technologiques, autorités réglementaires). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.
Global Reach Solutions CI :
- n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, la politique de confidentialité ou les pratiques de sécurité des sites tiers accessibles depuis le Site ;
- ne peut être tenue responsable des informations, contenus ou services proposés sur ces sites ;
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L'accès à tout site tiers via un lien présent sur le Site s'effectue sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Il est recommandé de consulter les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de chaque site visité.
08 Sécurité informatique et données
Global Reach Solutions CI met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards professionnels applicables (chiffrement TLS, contrôle des accès, supervision de la sécurité) afin de protéger le Site et les données qui y transitent.
Toutefois, eu égard à la nature ouverte d'internet et aux risques inhérents à tout système d'information, la Société ne peut garantir :
- l'absence totale de vulnérabilités dans les systèmes utilisés ;
- l'immunité du Site contre toute tentative d'intrusion, d'interception ou de manipulation par des tiers malveillants ;
- la sécurité des données transmises par l'utilisateur via des réseaux de communication dont la Société n'a pas le contrôle.
La gestion des données personnelles collectées via le Site est régie par notre Politique de confidentialité. Tout incident de sécurité constaté sur le Site peut être signalé à security@globalreachci.com.
09 Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus publiés sur le Site — textes, visuels, logos, marques, structures de page et codes sources — est protégé par les dispositions de la Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la propriété littéraire et artistique et par les conventions internationales applicables, notamment la Convention de Berne.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie des contenus du Site est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires civiles et pénales conformément au droit ivoirien applicable.
Les autorisations de reproduction à des fins strictement personnelles et non commerciales peuvent être sollicitées à l'adresse info@globalreachci.com. Les demandes de citation ou de référence professionnelle sont examinées au cas par cas.
10 Conditions d'exécution des prestations de conseil
Le présent avis de non-responsabilité régit exclusivement l'utilisation du Site institutionnel de Global Reach Solutions CI.
Pour toute demande relative aux conditions d'engagement, aux modalités contractuelles ou aux garanties applicables aux prestations de la Société, nous vous invitons à prendre contact directement avec nos équipes commerciales à l'adresse info@globalreachci.com.
11 Droit applicable et règlement des différends
Le présent avis de non-responsabilité est soumis au droit de la République de Côte d'Ivoire. Toute contestation relative à son interprétation ou à son application sera soumise aux juridictions compétentes d'Abidjan (Côte d'Ivoire).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
12 Contact
Pour toute question relative au présent avis de non-responsabilité, pour signaler une inexactitude dans les informations publiées sur le Site, ou pour toute demande d'information complémentaire :
04 BP 767 Abidjan 04, Cocody Riviera Palmeraie, Abidjan, Côte d'Ivoire
Textes législatifs de référence
- Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité — République de Côte d'Ivoire
- Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel — République de Côte d'Ivoire
- Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la propriété littéraire et artistique — République de Côte d'Ivoire (BOCI)
- Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication — République de Côte d'Ivoire
- Code civil ivoirien — dispositions relatives à la responsabilité civile et aux obligations